Catalogo Restofair 2025-2026

EXTRAIT DE NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PRÉAMBULE Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce français, le fondement de la relation commerciale entre les parties. Elles s’appliquent, sans restrictions ni réserves, auprès d’acheteurs professionnels, ci-après « le Client », désirant acquérir pour les besoins de leur activité professionnelle, les Produits, proposés à la vente par ECF, ci-après «le Vendeur», quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Les CGV priment, sauf acceptation expresse et préalable du Vendeur, sur toutes conditions d’achat ou autres modalités contractuelles figurant dans les documents commerciaux émanant du Client. Le terme « Export » désigne : toute vente de Produits par le Vendeur hors de la France. ECF se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Toute modification est immédiatement applicable aux nouvelles commandes. Des catégories de Clients définies objectivement peuvent faire l’objet de conditions générales de ventes spécifiques, en fonction de négociations menées avec ces catégories de Clients. Pour ces catégories de Clients, des conditions particulières de vente définissent des tarifs qui leur sont propres et qui peuvent être différents des tarifs indicatifs mentionnés au catalogue. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des conditions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions. LA CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ECF conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas un paiement, la remise de traites acceptées ou d’autres titres créant une obligation de payer, la créance originaire de ECF subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété. Le défaut de paiement à l’échéance convenue peut entraîner, dès le lendemain de ladite échéance, la revendication en nature ou en valeur des Produits par ECF. La restitution par le Client devant être immédiate et lesdits Produits devant être livrés aux frais, risques et périls du Client. La restitution des Produits par le Client est immédiate et leur livraison est aux frais, risques et périls du Client. Ces dispositions sont notamment applicables en cas de procédure collective telle que sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire. La revendication par ECF du Téléchargez l’ensemble de nos Conditions Générales de Vente Produit impayé entraîne de plein droit la résolution de la vente, tous les frais de reprises sont supportés par le Client, sans préjudice de toute autre réclamation que ECF pourra engager. ECF peut en outre réclamer au Client des sommes complémentaires, égales aux frais engagés dans le cadre du retrait des Produits, majorées des intérêts et indemnités prévus à l’article XII. Sauf à engager sa propre responsabilité, le Client s’engage à informer ECF, par écrit, immédiatement, de la saisie éventuelle des Produits impayés ou de toute autre intervention d’un tiers. Jusqu’au paiement complet, les Produits ne peuvent être transformés, donnés en gage, cédés à titre de garantie ou revendus sans l’accord préalable et exprès de ECF. En cas de revente ou de transformation par le Client de nos Produits restés impayés, la réserve de propriété est, de plein droit, transférée sur le prix desdits Produits vendus et facturés par lui à sa Clientèle (sous-acquéreur). ECF dispose en ce cas du droit de notifier au sous- acquéreur se réserve de propriété et de pratiquer toutes mesures d’exécution en vue du paiement direct des sommes lui restant dues. Vente à l’export : Il appartient au Client au moment de la commande d’informer par écrit le Vendeur des dispositions réglementaires de son pays concernant les conditions d’applicabilité de cette clause de réserve de propriété, à défaut de quoi la présente clause s’appliquera dans son intégralité. Les Produits qui seront revendus par le Client devront l’être obligatoirement pour le compte du Vendeur, les créances nées de cette revente appartenant de plein droit à ce dernier. ECF SAS - Capital Social : 10 587 462,86 € RCS EVRY 582 012 936 - APE 4669C. Siège social : 1-3 rue René Clair – ZAC des Radars 91350 GRIGNY - FRANCE