RESTOFAIR 2020

PREAMBULE Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») déterminent les règles auxquelles est soumise la vente des produits de la société E.CF (leVendeur)et sontapplicablesà tous lescontratsentre lespartiespour la ventedesproduitsduVendeur.Elles régissent toutecommande oucontratdontelles fontpartie intégrante. Ellespriment,saufacceptationcontraireécriteduVendeur,sur toutesconditionsd’achatouautres modalités contractuelles figurant dans les documents commerciaux émanant de notre clientèle. Toute commande passée auprès du Vendeur emporte adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV. Toute modification de la part du Vendeur des CGV est immédiatement applicable aux nouvelles commandes. Aucune condition particulière demandée par le client ne peut prévaloir contre les présentes conditions, sauf acceptation spécifique, formelle et écrite du Vendeur. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Le terme « Export » désigne : toute vente de produits par le Vendeur hors de la France. Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. I – PRODUITS Les produits pourront être supprimés ou modifiés sans préavis, notamment en cas de modifications ou suppressions apportées par nos fournisseurs.Lesphotosdesproduitsfigurantdansnoscataloguesontune valeur indicativeetnoncontractuelle. Ilpeutexisterdes variations dans les dimensions, le poids et la contenance de nos produits et ce en dépit du jaugeage qui est purement indicatif et non garanti et qu’il appartient au client de vérifier. II – OFFRE Les devis ou cotations établis par le Vendeur sont valables 3 mois à compter de la date d’émission et dans la limite des stocks disponibles. Passé ce délai, ils peuvent être modifiés par le Vendeur, en fonction des conditions économiques. Tout devis ou cotation établi par le Vendeur constituedesconditionsparticulières, venantmodifieret/oucompléter lesprésentesCGV.Ledevisou lacotationétablipar leVendeura valeur d’offre. Toute modification de notre offre par son destinataire portant sur les qualités essentielles, le prix, les délais, le mode de paiement et/ ou livraison des produits constitue une contre-offre qui devra être expressément approuvé par nos soins. Venteà l’Export : Lesdevisoucotationsétablispar leVendeur sont valables 1moisàcompterde ladated’émissionavecmentionde l’INCOTERM applicable (EXW [lieu], FCA [lieu] pour les transports non maritimes et FOB [lieu] pour les transports maritimes). A défaut de mention de l’INCOTERM sur le devis ou la cotation, EXW Grigny (France) sera automatiquement applicable à la vente. Nos offres s’entendent par référence aux INCOTERMS de la Chambre de Commerce Internationale version 2010, sauf mention expresse figurant sur nos offres. III – COMMANDES Les commandes sont, après acceptation du service crédit-clients du Vendeur, considérées comme fermes et définitives, sauf stipulation contraire de notre part sous 48 heures ouvrées après réception. Elles sont préparées immédiatement en fonction des stocks disponibles. Les demandes de modifications, compléments, suppressions ou autres aménagements d’une commande ferme seront prises en compte dans la mesure de nos possibilités, la commande initiale demeurant valable. Concernant lescommandesspécialeset/ou lescommandesd’articlespersonnalisés,ainsique lesarticleshorscatalogue, ilestprécisé qu’aucune annulation ne pourra être acceptée, le montant de la commande restant intégralement dû. E.CF dégage toute responsabilité quant aux spécifications techniques, caractéristiques et références stipulées par le client à l’occasion de la passation de la commande, dans l’hypothèse où elles s’avéreraient inadéquates ou fausses. IV – PRIX 4.1 – Détermination du prix Nos prix sont toujours exprimés départ de nos entrepôts, net, hors taxes et droits divers (tels que TVA et éco-contribution), suivant le tarif en vigueur au jour de la commande. Dans les pages Services de nos catalogues, sont précisés le montant minimum de commande, les conditions de franco, le montant de la participation aux frais de port, ainsi que tous les frais annexes qui peuvent éventuellement s’ajouter au prix de vente. Vente à l’export : nos prix s’entendent départ entrepôt EXW Grigny (France) ou un autre lieu selon l’INCOTERM choisi. Ne sont pas inclus les frais de douane, de transport, à l’embarquement et au déchargement, à l’acheminement par conteneur ou autre mode de stockage jusqu’au port de destination, les droits et taxes exigibles à l’import, les frais de douane, de banque, d’assurance et toutes charges indirectes en vigueur au moment de la vente, et tous frais divers de quelque nature que ce soit exigible hors France sont exclus ; sauf dispositions particulières ayant fait l’objet d’une proposition spécifique chiffrées par E.CF et dûment accepté par les deux parties par écrits en sus de la commande initiale. Lesprixet lamonnaiedepaiement sont indiquésenEuros (€),quellesque soient les variationsdechangeaumomentde la vente,de la livraison des produits ou du paiement Les frais bancaires sont à la charge du client. 4.2 – Révision du prix Nos prix ont été calculés en intégrant les paramètres relatifs tant aux conditions économiques qu’à la législation en vigueur au moment de l’établissement de l’Offre. Toute modification significative des données économiques et/ou de la législation, taxes, et droits, relatifs aux produits vendus par le Vendeur et aux métiers du transport, impliquera de facto une réévaluation des prix unitaires de la commande ou du barème en cours au jour de la mise en œuvre effective de ces nouveaux paramètres qu’ils soient d’ordre économiques ou législatifs. Vente à l’export : le client est tenu d’exécuter ses obligations contractuelles (organiser et payer le transport, dédouaner la marchandise, paiement du prix…) même si les circonstances en rendent l’exécution plus onéreuse qu’il aurait raisonnablement pu le prévoir au moment de la conclusion de la vente. Toutefois, lorsque le Vendeur établit que l’exécution de ses obligations contractuelles est devenue excessivement onéreuse en raison d’un événement hors de son contrôle et ne pouvant être raisonnablement prévu au moment de la conclusion du contrat, et que le vendeur ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter cet événement ou ses effets, il est en droit de prononcer la résolution du contrat ou de réviser les prix en conséquence. 4.3 – Impôt et taxe Les factures sont affectées de la TVA sur les prix hors taxes, au taux en vigueur au moment de la facturation. Vente à l’export : Le client s’engage à payer toute taxe et tout droit liés à la vente des produits ou, le cas échéant, à les rembourser au Vendeur. Les produits destinés à l’export sont exonérés de TVA en application de l’article 262 ter du Code Général des Impôts (CGI). En cas de vente dans l’Union Européenne, le client est tenu de communiquer au Vendeur son numéro de TVA intracommunautaire. V – REDUCTION DE PRIX Les tarifs,conditionsetbarèmesde remiseset ristournes sontcommuniquéspar leVendeurauclient sur simpledemande.Les remises, rabais, ristournes n’auront d’effet qu’après leur signature et ne pourront être appliqués de manière rétroactive. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé par le Vendeur. VI - LIVRAISONS ET TRANSFERT DES RISQUES 6.1 – Livraison La livraison est effectuée soit par la remise matérielle directe des produits au client par le Vendeur, soit par la délivrance des produits à un transporteur mandaté par le client ou par le Vendeur. Venteà l’export :L’INCOTERMapplicableà laventedétermineraàqui incombe le transport, les formalitésdedédouanementet les fraisafférents (assurance…). A défaut de mention de l’INCOTERM, EXW Grigny (France) sera applicable. La livraison est effectuée dans des emballages garantissant une protection suffisante de la marchandise au cours du transport et jusqu’à la livraison conformément aux prescriptions nationales ou internationales concernant les emballages et le marquage des produits concernés. Seul l’emballage réalisé par le Vendeur peut engager sa responsabilité. Il appartient au client au moment de la commande d’informer le Vendeur des dispositions réglementaires de son pays et de son souhait éventuel d’un emballage et/ou d’un marquage spécifique. Pour le cas où le marquage ou les emballages additionnels entraîneraient des coûts supplémentaires, cette somme sera facturée en sus du prix fixé dans nos offres. 6.2 – Délais de livraison Nosdélaisde livraison sontdonnésà titre indicatif.Nousnousefforçonsde les respecter scrupuleusement.Cependant, tout retardde livraison ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou annulation de commandes. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenirquesi leclientestà jourdesesobligationsenversnotresociété.Encasde retardde livraison imputableauclient, leVendeurpercevra le paiement qui lui est dû à la livraison. Tous les frais liés au retard seront remboursés au Vendeur. Concernant les commandes spéciales et/ ou les commandes d’articles personnalisés ainsi que les articles hors catalogue, elles seront sujettes à un délai de livraison supérieur aux conditions habituelles et ne feront l’objet d’aucune reprise. E.CF informe le client que les ventes sont conditionnées par la disponibilité des produits chez les producteurs. En conséquence, la non- disponibilité des produits chez le producteur et l’épuisement des stocks sont des causes de résiliation partielle de la commande. 6.3 – Réclamations Dans le cas où la livraison serait effectuée par un transporteur, le Vendeur est réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les marchandises au transporteur. Le client ne dispose d’aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il E.CF, en cas de défaut de livraison. A réception des produits, le client s’engage à remplir les principales obligations suivantes : a) Se faire présenter les documents de livraison et s’assurer que l’envoi lui est bien destiné ; b) Vérifier le nombre de colis et l’état des produits (vérification extérieure et vérification du contenu du colis). Si le chauffeur n’a pas le temps d’attendre que ces contrôles soient effectués, le destinataire doit notifier sur le récépissé original du transporteur : « le chauffeur ne désire pas assister au déballage » ; c) Accepter la livraison dès lors que les produits sont conformes à la commande (même s’il y a des dommages), en signant lisiblement le bon de livraison ou le récépissé de transport et en y ajoutant le cachet de son établissement ; d) En cas de dommages, formuler des réserves précises sur le récépissé original du transporteur. Sont non recevables des réserves qui ne sont pas significatives, claires et complètes : ainsi les mentions « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de casse » n’ont aucune valeur. Il est nécessaire de dater et signer les réserves ; e) Confirmer ses réserves sous trois jours ouvrables par lettre recommandée adressée au transporteur. En cas de retard de livraison imputable au client ou en cas de refus de prendre livraison, le Vendeur percevra le paiement qui lui est dû à la livraison et sera en droit de facturer au client tous les frais et/ou indemnités supportés par le Vendeur dans un tel cas (notamment les frais de stockage, d’assurance, de manutention, de destruction, d’acheminement). Sanspréjudicedesdispositionsàprendrevis-à-visdu transporteur, les réclamationssur lesvicesapparentsou lanon-conformitédesproduits livrés devront être formulées par écrit auprès de notre société dans les huit jours de la livraison desdits produits. La livraison s’entend de la signature du bon de livraison. Tout retour devra préalablement faire l’objet d’un accord formel entre notre société et le client. Toute réclamation qui nous serait adressée et qui ne respecterait pas cette procédure empêcherait le remplacement ou l’établissement de l’avoir correspondant aux produits détériorés ou manquants. Vente à l’export : le point de départ du délai de réclamation sera la date de signature stipulée sur le bon de livraison ou sur tout autre document attestant de la livraison. En cas de contradiction de dates entre les documents de livraison, le plus ancien fera foi. 6.4 - Transfert des risques et assurance EnFrance,même si le« franco»deportestaccordépourcertaines ventes, lesproduits livréesparnos soinsouparun tiers voyagent toujours aux frais, risques et périls du client à qui il appartient de souscrire toutes assurances permettant de les garantir contre tous dommages pouvant survenir pendant leur acheminement et ce sauf accord contraire préalable dûment stipulé par écrit par le Vendeur. Cette police d’assurance devra être souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable et pour un montant au moins égal à la valeur de la commande. S’il y a des franchises, elles seront à la charge du client. Vente à l’export : Les INCOTERMS CCI 2010 applicables aux ventes de nos produits seront précisés dans les devis/ cotations ou bons de commande. L’INCOTERM choisi définira le lieu de livraison des biens, le moment du transfert des risques, la répartition des charges et frais afférentsauxmarchandises,et la répartitiondes formalitésdocumentaires liéesaupassagedes frontières.Adéfautdementionde l’INCOTERM, EXWGrigny (France)seraapplicableà la vente.Selon lescas,si les risquessont transférésauclient,cederniersera tenud’assurer lesproduits par une compagnie d’assurance notoirement solvable. Il devra en outre pratiquer un stockage des produits permettant l’identification des produits en cas de contrôle ou de récupération par le Vendeur. VII - REPRISE DES PRODUITS En France, toute reprise de produits ne peut se faire sans notre accord préalable et à condition que ces produits soient livrés depuis moins de quinze (15) jours, rendusdansunparfaitétatde revente,qu’ilsn’aientpasétéutilisésetqu’ils soient restituésdans leuremballaged’origine. Sous lesconditionsprécitéesetsaufàceque la responsabilitédeE.CFsoitavérée, le retourdesproduitsseraà lachargeetaux risquesduclient. Aucune reprisenepourraavoir lieuencequiconcerne lespersonnalisations, fabricationsspécialesetproduitssignalés«commandespéciale». VIII – GARANTIE Sauf stipulations contraires sur le catalogue, notre garantie se limite strictement au simple remplacement ou le remboursement de la pièce d’origine ou du produit reconnu défectueux par le fabricant. Sauf stipulations contraires sur le catalogue, le délai de notre garantie sera la même que celle pratiquée par le fabricant, pour une durée qui ne pourra excéder deux ans à compter de la livraison du produit. Limitedegarantie :Cettegarantieexclut lesavaries résultantd’une installationoudeconditionsd’utilisationnonconformesauxprescriptions et recommandationsaccompagnantchaqueproduit,oud’unusagedépassant lesperformancesprévues,ouencore,d’unmanqued’entretien manifeste ou pour inadéquation du produit. En cas de réparations ou de modifications du produit effectuées par un tiers ou le client, la garantie s’annule et devient sans effet. Cette garantie tient lieu de toute autre garantie tacite, implicite, expresse ou par effet de la loi. IX – RESPONSABILITE Le Vendeur ne serait être tenu responsable des problèmes survenus après le chargement des produits lors du retrait et ne relevant pas directement de son fait. Notre responsabilité ne peut être recherchée pour un dommage, quel qu’il soit, relevant d’un usage anormal de nos produits. La responsabilité du Vendeur en cas de non-exécution de l’une de ses obligations contractuelles ne pourra en aucun cas, hors coût de fourniture de produits de remplacement des produits reconnus défectueux, excéder 20% du montant de la commande, à l’exception des fautes lourdesetdolosivesainsiquedesdommagescorporels.Cemontantconvenu reflète la répartitiondu risqueet la limitation de responsabilité qui en résulte. Le Vendeur, ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage spécial, indirect ou immatériel et plus généralement à toute pertedenatureéconomiqueoufinancièrequecelles-cisoient liéesdirectementou indirectementà l’incidentobjetde la réclamation. Le client renonce, et s’engage à faire renoncer ses assureurs, à tout recours à l’encontre du Vendeur. Le client indemnisera et tiendra quitte le Vendeur et ses assureurs de tout recours s’il ne respecte pas ou ne parvient pas à obtenir les dites renonciation. X – FORCE MAJEURE Le Vendeur, ne sera pas tenu responsable de l’inexécution de ses obligations aux termes des présentes, ni de tout dommage en découlant, pour cas fortuits ou force majeure tels que définis par les cours et tribunaux français comme étant un évènement dont le Vendeur ne peut raisonnablement avoir la maîtrise. Etant précisé que seront considérés comme cas fortuits ou de force majeure au titre des présentes CGV, sans que cette liste ne soit limitative, un incendie, une explosion, une inondation, ou catastrophe naturelle, les guerres ou actions du personnel, des fabricants, fournisseurs ou sous-traitants, émeutes, épidémies, acte de terrorisme, l’interruption totale ou partielle des transportsou leur ralentissement, lapénuriedematièrespremières,oude l’énergie, lesempêchements résultantdesdispositionsde l’autorité en matière d’importation, de change ou de réglementation économique interne, les incidents et accidents et toutes causes entraînant le chômage de tout ou partie du personnel des fabricants ou fournisseurs, un retard de livraison des fabricants, fournisseurs ou des sous- traitants, une mise en conformité avec de nouvelles lois ou réglementations, un embargo, évolution imprévisible du marché, etc . En ce cas, le Vendeur pourra suspendre ou résilier le contrat entre les parties. La force majeure ne suspend pas le paiement des produits déjà livrés. La force majeure exclut pour le débiteur toutes pénalités de retard et autres dommages et intérêts. XI - CONDITIONS DE RÈGLEMENT Sauf disposition contraire, nos factures sont payables sur notre compte bancaire en France comptant à réception des produits. Le paiement ne peut être différé ou modifié du fait d’éventuels retards d’expédition. Aucune retenue de quelque nature que ce soit ne peut être effectuée par le client sur les règlements qui nous sont destinés. Elles sont payables de préférence par virement bancaire SEPA. Pour régler sa commande le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visées au sein du bon de commande. Toute somme versée à partir de l’acceptation des présentes CGV avant réception des produits sera considérée comme un acompte et n’emportera pas faculté de crédit. Sans préjudice de la faculté, pour le Vendeur, de faire valoir la clause de réserve de propriété stipulée dans les présentes CGV et toute autre actionqu’ilseraitendroitd’intenter, tout retarddepaiementdonnera lieu,depleindroitetsansmiseendemeurepréalable,aupaiementd’une pénalitéde retarddont le tauxd’intérêt s’élèveraà 1%parmois.Ces intérêtscourrontdu lendemainde l’échéance jusqu’aupaiementcomplet. Tout retard de paiement donnera lieu également, de plein droit et sans notification préalable, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Le Vendeur se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. De convention expresse, en sus de ce qui précède, le défaut de paiement de nos marchandises, à l’échéance fixée, entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au Vendeur quel que soit le mode de règlement prévu, et l’application, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 10% des sommes dues. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre la livraison des commandes en cours de la part du client ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. Vente à l’export : Sauf accord exprès et écrit du Vendeur, tout paiement sera effectué par lettre de crédit irrévocable, confirmée par une banque préalablement validée par le Vendeur et payable contre présentation des documents de transport. La lettre de crédit devra être émise dans les deux jours ouvrés à compter de l’acceptation de la commande par le Vendeur. En cas de non-respect de ce délai de deux jours, le Vendeur sera délié de toute obligation au titre de ladite commande. XII - LA CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Notresociétéconserve lapropriétédesproduitsvendus jusqu’aupaiementeffectifde l’intégralitéduprixenprincipaletaccessoires. Neconstituepasunpaiement, la remisede traitesacceptéesoud’autres titrescréantuneobligationdepayer, lacréanceoriginairedu Vendeur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété. Le défaut de paiement à l’échéance convenue pourra entraîner, dès le lendemain de ladite échéance, la revendication des produits par le Vendeur, la restitution par le client devant être immédiate et lesdits produits devant être livrés aux frais, risques et périls du client. Ces dispositions seront notamment applicables en cas de procédure collective telle que sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. La revendication par le Vendeur du produit impayé entraînera de plein droit la résolution de la vente, tous les frais de reprises seront supportés par le client, sans préjudice de toute autre réclamation qui pourrait être engagée par le Vendeur. Le Vendeur pourra en outre réclamer au client des sommes complémentaires, égales aux frais engagés dans le cadre du retrait des produits, majorées des intérêts et indemnités prévus au paragraphe VI. Saufàengagersapropre responsabilité, leclients’engageà informer leVendeur,parécrit, immédiatement,de lasaisieéventuelledesproduits oude touteautre interventiond’un tiers.Jusqu’aupaiementcomplet, lesproduitsnepourrontêtre transformés,donnésengage,cédésà titre de garantie ou revendus sans l’accord préalable du Vendeur. En cas de revente ou de transformation par le client de nos produits restés impayés, notre réserve de propriété sera de plein droit transférée sur leprix desditsproduits vendus et facturés par luià saclientèle (sous-acquéreur).Notre sociétédisposera en cecasdu droit de notifier au sous-acquéreur sa réserve de propriété et de pratiquer toutes mesures d’exécution en vue du paiement direct des sommes lui restant dues. Dans tous lescas, lesproduitsdevrontêtre individualiséspar leclientetcedernierdevraêtreassuréparunecompagnienotoirementsolvable pour tous les dommages résultant d’une mise en cause de sa responsabilité après chargement. Vente à l’export : Il appartient au client au moment de la commande d’informer par écrit le Vendeur des dispositions réglementaires de son pays concernant les conditions d’applicabilité de cette clause de réserve de propriété, à défaut de quoi la présente clause s’appliquera dans son intégralité. Les produits qui seront revendus par le client devront l’être obligatoirement pour le compte du Vendeur, les créances nées de cette revente appartenant de plein droit à ce dernier. XIII- POPRIETE INTELLECTUELLE LeVendeurconserve l’ensembledesdroitsdepropriété industrielleet intellectuelleafférentsàsonnomcommercial,samarque,auxproduits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exploités sans son autorisation écrite. Le Vendeur peut être amené chez le Client, avec son accord, à photographier directement ou indirectement les produits achetés. Le Client autorise expressément et gratuitement le Vendeur, et plus généralement toutes les sociétés du groupe E.CF à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies prises. Les photographies peuvent être exploitées et utilisées directement, sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits et notamment : site web, réseau social, blog, courriel, catalogue, brochures, presse, livre, carte postale, exposition, publicité, projection publique, concours, autre.Cetteexploitationetutilisationestdestinéeàdesopérationspublicitaires,d’informationetdecommunicationconcernant lesproduits photographiés. Notammentdans lecadrede l’exploitationetde l’utilisationdecesphotographies, leClientautorise les sociétésdugroupeE.CFà fairefigurer dans sa liste de référence Client : sa raison sociale, son nom commercial, sa marque, son logo ou son adresse, pendant la durée de la relation commerciale. Le Client peut, à tout moment, demander au Vendeur de faire cesser cette référence, sans justification et indemnité. En aucun cas, le Client ne peut prétendre des sociétés du groupe E.CF à une quelconque contrepartie au titre de ces photographies et de l’utilisation des données susvisées du Client. XIV – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Dans le cadre de l’exécution des relations commerciales, le Vendeur et le Client (les Parties) peuvent traiter des données de caractère personnel des collaborateurs de l’autre Partie. Chaque Partie s’engage, en tant que responsable de traitement, à respecter la confidentialité de ces données conformément aux obligations issues notamment de la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016-679 du 27 avril 2016. Ainsi le Vendeur traite les données de caractère personnel de contact dont l’identité, les coordonnées et la qualité du collaborateur du Client, dans le cadre du démarchage, de la gestion de la relation Client, la gestion du SAV, la gestion de la satisfaction Client et la gestion de la fidélisation. Chaque Partie s’engage notamment à informer ses propres collaborateurs du traitement de ses données à caractère personnel par l’autre Partie, conformément à l’article 14 du RGPD. XV- DROIT APPLICABLE - ÉLECTION DE DOMICILE ET DE JURIDICTION – LANGUE Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de conflit d’interprétation entre les dispositions des présentes CGV et d’une traduction qui en aurait été faite dans une autre langue, la version française prévaudra. L’élection de domicile du Vendeur est faite en son siège social. Tous les litiges, quelle qu’en soit la nature, seront transmis au Tribunal de Commerce de Paris auquel il est fait expressément attribution de juridiction. Vente à l’export : Pour toute vente hors de France, le droit applicable sera celui de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) dans sa version la plus récente. En cas de contradiction entre la CVIM et les présentes CGV, les CGV prévaudront. En cas d’imprécision, de question juridique non résolue par la CVIM, le droit français s’appliquera en complément. E.CF SAS - Capital Social: 10 598 147,14 € RCS EVRY 582 012 936 - APE 4669C - Siège Social: 1 et 3 rue René Clair – ZAC Des Radars - 91350 GRIGNY Dernièremiseà jour :09/12/2019. E.CF - CONDITIONS GENERALES DE VENTE – FRANCE & EXPORT